Conditions générales de location

Les prix de location indiqués s’entendent Hors Taxe par jour (ou par mois).
Pour les longues durées, nous consulter...
Prix au 1er Janvier 2009, TVA 20 % en sus et modifiable selon la réglementation en vigueur.
Les présentes conditions particulières dérogent aux conditions générales interprofessionnelles de location du matériel d’entreprise sans conducteur.

 

1. 1 - 1  LE LOCATAIRE


En garantie de la présente convention, le loueur se réserve le droit de demander au locataire :
  • Une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location
  • Une qualification nécessaire à la conduite d’un engin auto-porté, un permis de conduire à jour de validité au moment de la livraison
  • Un versement de garantie restitué lors du paiement du solde de la facturation des prestations
1 - 2 Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. Un extrait Kbis de moins de trois mois et un Rib doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

2. DATE DE MISE A DISPOSITION


La durée de la location part à compter du jour où le matériel est livré ou mis à la disposition du locataire dans les agences du loueur, date précisée au contrat. Elle prendra fin le jour où le matériel loué sera restitué au loueur dans sa cour. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son matériel par télécopie ou tout autre écrit. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par nos soins, la garde juridique du locataire cesse dès lors que le loueur prend possession du matériel.

 

3. NATURE DE L’UTILISATION


Toute utilisation différente telle que le levage ou manutention devra être signalée par le locataire et précisée sur le contrat de location.

 

4. CONDITIONS RELATIVES A LA SECURITE


Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurités légales ou édictées par les constructeurs ou tout organisme réglementaire soient appliquées. Le locataire est tenu de mettre en place les constructions mobiles posées sur cales, sur des airs de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne les drainages des eaux. Tout branchement eau, gaz, électricité est à la charge et sous responsabilité du locataire.

 

5. DUREE DE L’UTILISATION


En cas d’utilisation au-delà de 8 heures par jour, une majoration sera appliquée conformément au tarif en vigueur.

 

6. TARIFICATION DU TRANSPORT


Le transport sera facturé conformément au tarif en vigueur ou accord particulier.
 


7. ENTRETION DU MATERIEL


L’entretien du matériel à la charge du loueur, sauf accord particulier en cas de location longue durée ou éloignée des bases de BERNARD LOCATION comprend :
  • le remplacement des pièces usées ou défectueuses
  • les vidanges et le changement des filtres
  • le remplacement des pneumatiques suite à une usure normale

Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire.

L’entretien du matériel à la charge du locataire comprend :
  • le lavage après utilisation
  • les vérifications journalières des niveaux (y compris l’antigel dans les systèmes de refroidissement), la pression des pneumatiques, les
  • la fourniture de carburant et autres énergies

Le locataire est tenu d’informer le loueur après 100 heures d’utilisation (sauf recommandations particulières) pour que celui-ci puisse effectuer les vidanges.


 

8. ASSURANCES


Une participation de 8 à 10% du loyer journalier couvrant le bris, le vol, l’incendie et les explosions est payée par le locataire.

Le locataire est tenu de s’assurer pour le transport du matériel loué et d’avoir une assurance responsabilité civile garantissant la détention et l’utilisation du matériel loué. Obligation d’assurance concernant les engins automoteurs. Les réparations, les remises en état dues à une mauvaise manipulation, aux chocs, chutes, etc.... seront facturés au locataire. La responsabilité est transférée avec toutes les conséquences de droit au locataire qui les accepte y compris une clause de renonciation à recours contre le loueur.

En cas de dommages subis par le matériel et couverts par l’assurance du loueur, la franchise appliquée sera due par le locataire.

 

9. CAS PARTICULIER DE VOL


Le locataire, gardien du matériel loué, doit prendre les mesures nécessaires à la protection du matériel, aussi bien lors de son exploitation qu’à l’occasion de sa restitution.

En cas de vol, le locataire doit déposer plainte auprès des autorités de police et ce dans les 24 h qui suivent.

 

10. PAIEMENTS


En cas de non paiement d’une seule échéance, à la date convenue et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la totalité du solde restant échu ou à échoir sera immédiatement exigible, à l’échéance du terme étant acquise de plein droit, selon l’article 1129 du Code Civil.